SOS Avocat : Responsabilité du centre de contrôle technique qui ne détecte pas un défaut majeur…
SOS Conso : Vous avez acheté un véhicule d’occasion et le centre de contrôle technique n’a pas détecté un défaut majeur ou ne l’a pas mentionné. Que faire ?
Par M° Jacques Siret
6/02/20
Vous avez acheté un véhicule automobile, une moto ou un camping-car d’occasion, au vu d’un procès-verbal favorable de contrôle technique datant de moins de six mois avant l’achat.
De manière fortuite, notamment au cours de l’entretien de votre véhicule, ou lors d’un nouveau contrôle technique, vous vous apercevez que votre véhicule présente des défauts majeurs (susceptibles de compromettre la sécurité) ou critiques (présentant un danger immédiat).
La sécurité ne jeu
C’est notamment le cas des oxydations perforantes, des pièces de sécurité mal réparées après un accident antérieur, de tout ce qui intéresse les freins, les suspensions, la direction etc.
Il peut aussi être indiqué une falsification du numéro de châssis, ce qui montrerait que votre véhicule n’est pas conforme à la carte grise ou a été volé…
Un choix faussé lors de l’acquisition du véhicule
Il est évident que si vous aviez connu ces défauts lors de votre acquisition, vous n’auriez pas procéder à celle-ci…ou à un prix moindre.
Il faut que vous sachiez que tous ces problèmes devaient être signalés sur le procès-verbal de contrôle technique qui vous a été présenté.
En effet, en vertu des textes encadrant le contrôle technique, le contrôleur a l’obligation de détecter et de mentionner tous les problèmes résultant d’un simple examen technique visuel, sans démontage.
En conséquence, le défaut de mention de ces problèmes constitue une faute du contrôleur.
Résolution de la vente, condamnation du centre de CT, dédommagements
S’ils constituent un vice caché vous permettant de demander la résolution de la vente à votre vendeur, ils vous permettent également d’obtenir la condamnation du centre de contrôle technique.
Ainsi, vous pourrez demander au contrôleur la réparation du préjudice résultant de cet achat. Ce sera notamment le cas du préjudice de jouissance (en général dix euros par jour), des frais de location d’un autre véhicule, des frais de gardiennage, du coût inutile d’une assurance, des réparations consécutives à l’achat, du coût du certificat d’immatriculation etc…
Mais vous pouvez aussi demander que le centre de contrôle technique supporte une indemnité correspondant à la perte de chance ne pas acheter le véhicule ou de l’acheter à un prix moindre si vous aviez connu les désordres.
En clair, il s’agit de faire supporter au centre de contrôle technique une grande partie du prix d’acquisition du véhicule.
Ce sera très utile si votre vendeur est insolvable. En tout cas, cela vous permettra d’avoir deux débiteurs au lieu d’un…
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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