SOS Avocat : Annulation d’investigations pour infraction au code de la route…
SOS Consommateurs : Lors du relevé d’infraction routière même avec taux d’alcoolémie élevé, la procédure d’investigation des gendarmes doit rester légale…
Avec M° Pujol, avocat, InfoBassin conseille les internautes.
Disons-le tout net, il faut bannir l’alcool au volant. C’est trop dangereux pour soi et pour les autres usagers de la route et les piétons. Le Droit prévoit des sanctions qui doivent s’appliquer en pareil cas.
Pour autant, les procédures légales doivent être respectées par les Forces de l’ordre.
L’importance du respect de la procédure
Si une personne conduit avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite autorisée, les gendarmes relèveront l’infraction, c’est leur rôle. Mais ils ne peuvent notifier une convocation et des droits alors que la personne nécessite une période de dégrisement.
C’est un usage courant des gendarmes qui vient d’être plaidé et sanctionné par le Tribunal de Bordeaux…
Annulation des actes d’investigation
En effet, dans le cadre de la défense de l’une de ses clientes, nous avons saisi le tribunal d’une exception de nullité de la procédure. Et ce afin de faire annuler des actes d’investigations en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
L’exemple…
Lors d’un contrôle routier à 2h50 du matin, un état d’ivresse d’une conductrice était suspecté par des gendarmes en patrouille de nuit.
Après avoir complété une « FICHE A » de comportement indiquant que la personne somnolait et avait une élocution « pâteuse » et « répétitive », les gendarmes ont procédé à un éthylotest de dépistage, positif.
Il a alors été réalisé un prélèvement sanguin de deux échantillons, conformément à la loi. La collecte des échantillons de sang a eu lieu à 4h50.
Le problème de la convocation à une audition libre et la signature de document sous l’emprise de l’alcool
Lorsque la personne se trouve encore sous leur retenue, en cellule, à 5h45, les Gendarmes notifient à l’intéressée une convocation à une prochaine audition libre.
Cette convocation comprend un listing des droits afférents, en vue de l’audition et la convocation à la notification prochaine du résultat d’analyse sanguine, au retour du résultat du laboratoire.
Toujours à 5h45 donc, les gendarmes remettent donc ce document à notre cliente en lui demandant d’en prendre connaissance et de le signer.
Le rôle de l’avocat
Or à cette date et heure ce 30 juillet 2020 à 5h45, nous estimions que notre cliente devait être considérée objectivement par les enquêteurs, comme étant en phase d’alcoolisation présumée.
Ce que dit la loi :
Lorsque les droits d’une personne gardée à vue (et donc retenue) ne peuvent lui être notifiés immédiatement, il convient de les différer jusqu’au dégrisement de sorte que la personne puisse en comprendre la portée.
Selon l’article 63.1 du code de procédure pénale, une personne placée en garde à vue « est immédiatement informée » de ses droits.
L’ivresse était considérée par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation comme « une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu’à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d’en comprendre la portée ».
Nullité des actes d’investigations
Produisant des jurisprudences constantes sur la portée de la nullité des actes en cas de notification dite « hâtive » des droits, nous avons soutenu la nullité de plusieurs actes d’investigations.
Le Tribunal a retenu cette argumentation et ainsi constaté qu’il devait être annulé :
– L’acte de convocation
– Le procès verbal d’audition
– Le résultat d’analyses médicales retenant un taux d’alcool délictuel
Rien ne permettant de s’assurer que notre cliente avait valablement et régulièrement bénéficié de l’information sur le droit à une seconde analyse sanguine (expertise du second flacon), il ne pouvait être tenu compte du premier taux (2,1 Gr) pour entrer en voie de condamnation.
En l’espèce :
La notification des droits ayant eu lieu à 5h45 après seulement à peine plus de deux heures après l’interpellation… et donc aucune période de repos ou de dégrisement.
La cliente a ainsi bénéficié d’une relaxe.
Pour autant, nous vous invitons à respecter en toutes circonstances le Code de la route, pour votre sécurité et celles des autres…
M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits, agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
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(Illustrations : copies écran internet)
