SOS avocat : Amende en Etat d’urgence ? Vous pouvez contester !
Etat d’urgence : Crise sanitaire avec sorties sous controle et amendes à discrétion… Vous avez votre mot à dire !
5/05/20
L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars, a été prorogé jusqu’au 24/07, « car sa levée le 23 mai “serait prématurée” selon le ministre de la santé.
La sécurité et la liberté n’ont jamais fait bon ménage, c’est comme l’eau et le feu…
Plus de liberté entraîne moins de sécurité et vice versa.
Si chacun comprend bien la nécessité de poser des règles strictes de confinement et d’admettre des exceptions dans les cas bien précis, il convient d’appliquer ces mesures avec humanité, en respectant la finalité voulue par le législateur, réduit en l’espèce au gouvernement.
La situation actuelle est terrible car elle impose un mode de vie commun interdisant tout échange, toute communication physique, toute vie sociale et familiale qui, plus que du plaisir, apporte du bonheur…
L’interprétation des textes par les forces de l’ordre
L’exemple (qui aurait été ubuesque s’il n’avait pas été si triste) de ce gendarme qui, à l’entrée de L’ile de Ré fait rebrousser chemin à ce fils venu de très loin apporter un dernier réconfort à son père mourant, permet de tracer la frontière de l’interdit.
Ce fils se déplaçait dans le cadre d’un des 7 cas autorisés , soit « déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants » L’agent considéra que ce dépassement n’était pas « Vital »
Cela nous remémore un juge du tribunal de police qui condamna un ambulancier pour excès de vitesse alors que, missionné par le SAMU, l’article R432-1du code de la route l’affranchissait des dispositions de celui-ci, sous réserve de respecter la sécurité des autres usagers. Ce juge considéra que l’urgence n’était pas vitale.
Heureusement, la cour d’appel annula cette décision, le code de la route ne conditionnant pas l’urgence à la nécessité qu’elle soit vitale…
Dans notre espèce, le gendarme interpréta donc le terme « impérieux » à sa façon.
Certes, il est vrai que tout est relatif, subjectif. Le monde est tel qu’on le voit et non tel qu’il est…
Quelle définition pour « impérieux » ? Selon le Larousse : « qui exige d’autrui soumission et obéissance qui n’admet pas qu’on résiste à sa volonté. Donner des ordres d’un ton impérieux » Notre gendarme estima que seul son ordre était impérieux, mais non l’adieu au Père !
Que lui importe l’amour filial ! Seul devait compter le motif vital ! Il nous plaît à penser que, saisi de l’affaire, le juge donnera raison au « délinquant»
En allant à l’essentiel, sa réflexion lui fera considérer que tout, ici-bas, tourne autour de la vie de la mort. La crise du covid 19 en est la parfaite illustration… Ce père a donné la vie, a élevé, éduqué, a aimé ce fils.
Quel acte d’amour concentre que ce dernier voyage ! Quel humain digne de cette qualité pourrait résister à cet appel, à cette dernière volonté du père pour une dernière effusion, une dernière fusion !
Respecter la loi ou respecter la vie
Le juge ne pourra que se mettre à la place du « délinquant » et estimer que celui-ci ne pouvait agir autrement, comme lui-même aurait fait.
Comme, au début du XXe siècle, il a pu relaxer une mère qui avait volé du pain pour nourrir son enfant. En retenant l’état de nécessité devant lequel se trouver celle-ci : respecter la loi (ne pas voler) ou respecter la vie (donner à manger à son enfant)
Et, en regardant précisément le motif de l’interdiction de déplacement (éviter la circulation du virus et notamment sa propagation aux personnes âgées), il ne verra aucun risque qu’un père mourant soit atteint du Covid 19…
Sanctionner oui, mais sans abus de pouvoir
Tout cela pour dire que s’il est normal de sanctionner les personnes qui font fi des lois protégeant la collectivité, il convient que les forces de l’ordre sanctionnent avec circonspection, sans interprétation consécutive d’un abus de pouvoir et d’une atteinte aux libertés fondamentales.
Chacun, en son for intérieur sait avec exactitude le motif de son déplacement et si il est, ou pas en conformité avec les règles.
Les 7 cas de déplacements
Chacun des 7 cas de déplacement autorisé est différent et sujet à interprétation.
Par exemple, que signifie « les achats de première nécessité » ? En extrapolant, un agent « scrupuleux » pourra considérer, ou pas, que le chocolat dans votre voiture, le parfum, la bière ou le vin etc., achetés dans le supermarché ne sont pas de première nécessité, alors que «la loi » autorise la vente de cigarettes ou de la presse… Première nécessité ?
De même, pour les déplacements professionnels, qui doit décider qu´ils sont indispensables à l’exercice d’activité ne pouvant être organisée sous forme de télétravail ou qui ne pouvaient être différés ?
Et pour le déplacement bref, sans proximité avec d’autres personnes, qui décide de la distance à respecter ?
Ou, comment le gendarme ou le policier peut estimer que le soin ne peut être différé?
Autant de questions à réponses multiples et infinies… Nos forces de l’ordre ont à faire preuve de discernement.
À défaut, les avocats seront présents pour défendre comme il se doit les intérêts d’une personne qui n’a pas violé la loi et d’éviter que son application ne dégénère en abus.
N’hésitez pas à les contacter.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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