SOS avocat : Circuler avec 0 point sur son permis… C’est possible!
Droit routier : Entre le moment où la décision de retrait de points est prise par le Ministère de l’intérieur et celui où elle est réceptionnée par le conducteur, le permis reste valide… Mais pas seulement!
Par M° Jacques Siret
12/04
Il faut d’abord savoir que, selon l’article L123-1 du code de la route, la réalité d’une infraction, entraînant un retrait de points est établi par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende, forfaitaire majorée, (à défaut de paiement de l’amende simple dans les 45 jours ), l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation pénale définitive.
Ainsi,
-si vous payez la contravention, le point est enlevé,
-si vous ne payez pas dans le délai de 45 jours, l’amende forfaitaire majorée entraîne le retrait de point,
-si vous acceptez une composition pénale devant le délégué du procureur, les points sont enlevés après exécution de celle-ci, c’est-à-dire après le paiement de l’amende et ou l’exécution d’un stage de sensibilisation,
-si vous faites l’objet d’un jugement, l’exécution de celui-ci et son enregistrement entraîneront le retrait des points.
Interdiction de circuler et validité du permis
En droit administratif, l’interdiction de circuler avec un permis qui a perdu tous ses points ne court que du jour où la décision d’annulation du permis (la lettre 48 SI) a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du conducteur.
(Attention, si vous avez changé d’adresse sans le mentionner au Ministère de l’Interieur par le site ANTAI, la notification à l’ancienne adresse sera opposable )
Ainsi il peut s’écouler plusieurs semaines entre le moment où la décision est prise par le Ministère de l’intérieur et le moment où elle est réceptionnée par le conducteur.
Pendant cette période, le permis est valide.
De sorte que, en cas de contrôle routier, les forces de l’ordre vous indiqueront que vous avez zéro point, mais, à défaut d’enregistrement de la notification de cette décision sur le relevé d’information intégral de votre permis de conduire (qu’elles peuvent vérifier sur leur ordinateur), elles ne pourront pas vous retirer votre permis.
S’inscrire à un stage de récupération de points
Ce contrôle sera pour vous l’occasion de savoir qu’une décision 48 SI est en cours, il vous appartiendra alors de vous inscrire immédiatement à un stage de récupération de points (si vous avez fait un stage depuis plus d’un an)
Ces points ne seront enregistrés sur votre relevé intégral que dans le délai approximatif d’un mois et demi après ce stage, et, surtout, de ne pas aller chercher la lettre recommandée accusé de réception de notification de la décision de la lettre 48 SI.
Cela vous donnera un délai supplémentaire de 14 jours, à compter de l’avis de passage (le temps que le courrier reste à la poste avant d’être renvoyé à son expéditeur) pour que les quatre points du stage de récupération de points soient enregistrés avant l’enregistrement de cette lettre recommandée contenant la lettre 48 SI.
Vérifier la validité du permis
À tout moment, vous pouvez aussi vérifier sur télépoint la validité de votre permis : si votre permis est valide et si vous avez zéro point, vous pouvez conduire, mais aussi, et surtout, vous inscrire immédiatement à un stage de récupération de points.
La question des délais
La lettre 48 SI aura aussi pu être notifiée à une mauvaise adresse, auquel cas elle ne vous est pas opposable, ce qui vous permet encore de la contester, sans que vous soyez déclaré, hors délai (le délai de contestation est de deux mois à compter de sa notification, laquelle peut simplement résulter d’un avis de passage à une bonne adresse).
Le cas des jeunes conducteurs (permis probatoire)
Pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire, ne disposant que de six points, la perte de ces six points peut résulter d’une seule infraction de conduite, après alcool, après stupéfiant, d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Jusqu’à une date récente, ce conducteur ne disposait d’aucun moyen d’échapper à l’annulation de son permis et l’interdiction d’en repasser un nouveau pendant un délai de six mois, même si l’infraction avait été déjà sanctionnée par une suspension permis de conduire administrative.
Depuis un arrêt récent de la Cour de cassation, le conducteur novice peut réaliser un stage qui lui permettra de récupérer quatre points avant que la lettre 48 SI ne lui soit notifiée.
Bien surveiller son capital de points
Bien entendu, il devra surveiller son capital de points de manière à réaliser le stage dès que ses points lui seront enlevés car il ne peut pas obtenir plus de points que le Code de la route l’y autorise (la première année, il ne peut avoir plus de 6 points).
Là encore, surtout, il ne faut pas retirer de lettre recommandée lorsqu’on s’aperçoit qu’on ne dispose que de 0 point.
Ces quelques cas, rappellent toutefois la complexité du système du permis à point et la nécessité d’être bien accompagné par un avocat compétent en Droit routier pour bénéficier de la loi …
Bon à savoir : Les titulaires du permis de conduire peuvent vérifier leur solde de points disponibles sur le site Internet mespoints.permisdeconduire.gouv.fr, en s’identifiant via France Connect ou en créant un compte.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier et préjudices corporels, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
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