Cap Ferret. Passage devant les restaurants de la jetée Bélisaire : privé ou public ? La justice devra trancher…
Les restaurants devant la jetée Bélisaire devront-il payer une redevance à la ville ? Le passage de « la rue de la plage » est-il public ou privé?
7/07/22
Avant / Après… Avec le temps, la rue de la plage a bien changé.
Les 311 m² de la « rue de la Plage » entre la plage et les restaurants de la jetée Bélisaire, sont-ils du domaine public ou privé ?
La rue de la Plage est une voie piétonne qui amène les passagers des navettes maritimes en provenance d’Arcachon au centre de la station balnéaire du Cap-Ferret, après qu’ils aient emprunté le débarcadère qui se trouve au Nord de cette voie.
Sur près de 150 mètres, elle est bordée, à l’Est par le Bassin d’Arcachon. À l’Ouest, sur près de 60m, deux restaurants, « L’Escale » et « Le Pinasse café » la jouxtent. Ils y installent tables et chaises pour près de 200 couverts.
A qui appartient l’espace ?
En raison, selon la mairie, d’une incertitude quant à la propriété de la « rue de la plage », propriété privée ou propriété communale, la commune ne réclame aux restaurants aucune redevance, pourtant obligatoire en vertu du code de la propriété des personnes publiques, pour l’occupation du domaine public. Et le dossier est en sommeil depuis 30 ans…
Désagréments de circulation sur la voie publique
À l’automne 2020, l’Association de sauvegarde de la Presqu’île de Lège Cap-Ferret, soutenue par le Comité de Défense et de Protection de la Presqu’ile de Lege Cap Ferret, et d’autres assos membres de la CEBA*, a réactivé ce dossier, en raison des désagréments de circulation et esthétiques posés par cette occupation.
Jusque là, l’attitude de la municipalité est restée constante. Comme elle l’avait fait en 1997, dernière action notable de sa part, elle demande aujourd’hui, aux personnes propriétaires des murs des restaurants de justifier de leur propriété sur cette portion de la rue de la plage. Ce n’est que dans le cas de l’impossibilité d’apporter cette justification que la commune envisagerait de classer cette voie dans le domaine public communal.
Malgré deux avis, février 2021 et mai 2022, du cabinet d’avocats de la commune conseillant la prise d’une délibération de classement dans le domaine public, malgré l’avis de la préfète selon laquelle l’examen des documents remis par les riverains successifs au service de la publicité foncière «amène à conclure que cette partie non cadastrée,…, fait partie du domaine de la commune », le le projet de délibération de classement sera à deux reprises retiré de l’ordre du jour du conseil municipal.
Un dossier épineux
Le dossier devient chaud, et les températures estivales n’y sont pour rien, avec usage malcommode de la voie publique d’un coté et inégalité de traitement de l’autre, certains commerçants se plaignant de cette dispense de redevance.
De potentiels conflits d’intérêts sont aussi mis en avant puisqu’un conseiller municipal serait concerné en raison de sa qualité de gérant technique et d’associé du groupe propriétaire des deux restaurants.
La justice tranchera…
Selon les propriétaires et gestionnaires des restaurants, les actes notariés sont clairs, ils sont propriétaires. Leurs avocats peuvent le démontrer. La bande de terrain, sur laquelle un droit de passage est d’usage, est du domaine privé.
De son coté, Patrick du Fau de Lamothe, vice-président de la CEBA, vient de rendre public un document de 28 pages (disponible ici, dans son intégralité) reprenant l’historique depuis… 1919, avec argumentaire et pièces justificatives.
Il tend à démontrer que « dès 1921, cette voie, par volonté de l’État, a été conçue pour la circulation publique. C’est encore sa fonction aujourd’hui. Ce ne sont pas moins de 4 actes administratifs, 1921, 1937, 1962 et 1980 qui confirment la domanialité publique sur cette voie et viennent pleinement conforter le travail associatif et confirmer l’avis de Mme la Préfète, les conseils des avocats de la commune. »
Une affaire à suivre, donc, mais qui ne vous empêchera pas d’aller prendre un café ou un repas en amoureux ou en famille au bord de l’eau à coté de la jetée…
* LA CEBA, Coordination Environnement du Bassin d’Arcachon, regroupe plus de 20 associations de défense de l’environnement totalisant plusieurs milliers d’adhérents.
Michel Lenoir
Photo ASPLCF
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