Parc Naturel Marin : L’intégralité du décret de création sur InfoBassin. L’analyse. Et quelques questions …
Passée la journée com’ de Ségolène Royal, de François (Deluga, pas l’ex…) et du Préfet Michel Delpuech devant les caméras, reste le principal : le texte du décret. Le dossier était quasi bouclé au printemps 2012, puis a été un peu oublié dans les tiroirs … L’intervention d’Olivier Laban auprès d’Alain Rousset pour remonter le dossier en haut de la pile n’aura donc pas été vaine.
Le Parc naturel, pour quoi faire ?
Le Parc naturel marin du bassin d’Arcachon couvre 420 km² d’espace marin avec 127 km de linéaires côtiers. Le périmètre du Parc naturel marin permet de répondre au mieux aux enjeux naturels et humains, en prenant en compte l’ensemble des composantes physiques, biologiques, sociales et économiques. Sur le Bassin, la multiplicité des usages professionnels et récréatifs fragilisent les équilibres naturels. Le parc naturel marin devra apporter une vision globale et une gestion intégrée, nécessaire à la conservation de ce patrimoine et à sa gestion durable.
Le PNM, ça fonctionne comment ?
Le Parc naturel marin du bassin d’Arcachon fait partie de l’Agence des aires marines protégées, établissement public sous tutelle du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Il est géré par un conseil de gestion composé d’acteurs locaux, qui s’appuie sur une équipe d’agents et des moyens techniques et financiers mis à sa disposition par l’Agence des aires marines protégées. Le conseil de gestion traite des sujets intéressant le parc dans une vision transversale des écosystèmes et des usages. Il se réunit deux à trois fois par an. Il élit en son sein son président, des vice-présidents, son bureau et établit son règlement intérieur. Il prépare et suit le plan de gestion. Ce plan élaboré pour une durée de quinze ans détermine les mesures de connaissance, de protection, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre.
Ségolène Royal, Michel Delpuech et François Deluga
Le conseil de gestion du Parc comprendra 56 membres, représentant toutes les parties prenantes de cet espace marin : les usagers professionnels (ostréiculteurs, pêcheurs, industries nautiques…), les usagers de loisirs (sports de glisse, voile, pêche…), les élus locaux (communes du bassin, région, département), les associations de protection de l’environnement et du patrimoine culturel, des ersonnes qualifiées et des représentants des services de l’État (soit au total : 7 représentants de l’Etat, 16 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (région, département, communes, SIBA, SYBARVAL), 1 représentant du parc naturel régional des Landes de Gascogne; 1 représentant de l’organisme de gestion d’une aire marine protégée contiguë, 15 représentants des organisations représentatives des professionnels, 6 représentants des organisations locales d’usagers de loisirs en mer, 6 représentants d’associations de protection de l’environnement et du patrimoine culturel, 4 personnalités qualifiées (scientifiques). Dans un délai de trois ans, le conseil de gestion devra élaborer le plan de gestion du parc. Ce conseil fixe chaque année son programme d’actions qui met en œuvre les orientations et le plan de gestion.
Périmètre du Parc :
La totalité du Bassin est incluse dans le périmètre du Parc naturel marin. Le périmètre du Parc est caractérisé par les limites suivantes : Côté littoral océanique, les limites correspondent aux frontières administratives entre les communes de Lège-Cap Ferret et Le Porge, au nord, et entre les départements de la Gironde et des Landes, au sud. Au large, vers l’ouest, le parc comprend l’ouvert du bassin et va jusqu’aux trois milles nautiques. Cette zone permettra au Parc de mieux connaître les entrants chimiques et biologiques (alevins, efflorescences planctoniques…) dans le bassin. La limite des trois milles au large correspond à la limite de présence des déchets végétaux issus du bassin, observés dans les engins de pêche. Les limites du Parc naturel marin à l’intérieur du bassin sont celles du domaine public maritime (DPM), à l’exception des Prés salés de la Teste de Buch qui en sont exclus. Le bassin d’Arcachon fait partie du réseau Natura 2000, directive européenne de protection des espèces et habitats d’intérêt communautaire. Le Parc naturel marin sera gestionnaire de ces sites Natura 2000, majoritairement inclus dans son périmètre. Deux réserves naturelles nationales sont incluses dans le périmètre du parc naturel marin : Banc d’Arguin et Prés salés d’Arès-Lège.
Le Rapport d’enquête publique du 2 mars 2012, ici.
Des questions se posent :
Certains élus du Bassin grognent un peu. Ils estiment ne pas avoir été assez associés à l’élaboration du plan. Comment sera-t-il mis en musique ? Assembler autour de la table un comité de 56 membres avec des intérêts divergents sera un exercice délicat. Qui en sera le président ? Quelles seront les priorités ? La navigation de plaisance va-t-elle sacrifiée sur l’autel des filières professionnelles et des associations environnementales ? Pourquoi l’agriculture est-elle exclue du périmètre du décret, alors qu’elle disperse en amont des produits pesticides et des engrais qui se retrouve dans le Bassin, jouant un rôle non négligeable sur le plan écologique ? C’est le début d’une nouvelle histoire. A suivre …
Le décret de création du PNM (base légifrance), ici ou en intégralité ci dessous :
« Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d’Arcachon. NOR: DEVL1326986D. Version consolidée au 8 juin 2014. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 à R. 334-38 ; Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu l’arrêté du 11 janvier 2010 relatif à la conduite de la procédure d’étude et de création d’un parc naturel marin du bassin d’Arcachon et à son ouvert ; Vu l’arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et du préfet maritime de l’Atlantique prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin du bassin d’Arcachon et à son ouvert en date du 3 décembre 2011 ; Vu les pièces afférentes à l’enquête publique, les résultats de l’enquête publique, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 2 mars 2012 ; Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ; Vu l’avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et du préfet maritime de l’Atlantique en date du 16 juillet 2012 ; Vu l’avis du conseil scientifique de l’Agence des aires marines protégées en date du 28 février 2012 ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées en date du 15 mars 2012 ; Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 4 juin 2012, Décrète :
Chapitre Ier : Création et délimitation du parc naturel marin du bassin d’Arcachon
Article 1
Il est créé à l’ouest du département de la Gironde un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin du bassin d’Arcachon », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 : au nord, par le parallèle 44° 48 30,000’’ N ; à l’ouest, par les points : A : 44° 48 30,000’’ N 01° 18 35,000’’ W ; B : 44° 34 09,000’’ N 01° 21 30,000’’ W ; C : 44° 28 05,000’’ N 01° 19 45,000’’ W ; au sud, par le parallèle 44° 28 05,000’’ N ; à l’est, ainsi qu’à l’intérieur du bassin d’Arcachon, par la limite terrestre du domaine public maritime, sauf entre les points D et E, où la limite est constituée par le segment reliant les points D et E (D : 44° 38 58,05’’ N 1° 08 51,02’’ W ; E : 44° 38 42,34’’ N 1° 08 47,78’’ W) ; et entre les points E et F, où la limite est constituée par la ligne de rivage (E : 44° 38 42,34’’ N 1° 08 47,78’’ W ; F : 44° 38 41,55’’ N 1° 07 06,54’’ W). Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d’eau qui les recouvre.
Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d’Arcachon
Article 2
Le conseil de gestion est composé de : 1° Sept représentants de l’Etat et de ses établissements publics : a) Le commandant de la zone maritime Atlantique ; b) Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ; c) Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine; d) Le sous-préfet de l’arrondissement d’Arcachon ; e) Le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde; f) Le directeur de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ; g) Le délégué régional Aquitaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; 2° Seize représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : a) Deux représentants de la région Aquitaine ; b) Deux représentants du département de la Gironde ; c) Un représentant de la commune de Lège-Cap-Ferret ; d) Un représentant de la commune d’Arès ; e) Un représentant de la commune d’Andernos-les-Bains ; f) Un représentant de la commune de Lanton ; g) Un représentant de la commune d’Audenge ; h) Un représentant de la commune de Biganos ; i) Un représentant de la commune du Teich ; j) Un représentant de la commune de Gujan-Mestras ; k) Un représentant de la commune de La Teste-de-Buch ; l) Un représentant de la commune d’Arcachon ; m) Un représentant du syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon (SIBA) ; n) Un représentant du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d’Arcachon-Val de Leyre (SYBARVAL) ; 3° Un représentant du parc naturel régional des Landes de Gascogne ; 4° Un représentant de l’organisme de gestion d’une aire marine protégée contiguë, choisi parmi les organismes gestionnaires des réserves naturelles nationales du banc d’Arguin et des prés salés d’Arès-Lège ; 5° Quinze représentants des organisations représentatives des professionnels : a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine ; b) Trois représentants du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde ; c) Un représentant de l’organisation de producteurs Pêcheurs d’Aquitaine ; d) Quatre représentants du comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine ; e) Deux représentants locaux des industries nautiques ; f) Un représentant des professionnels du transport de passagers exerçant sur le bassin d’Arcachon ; g) Un représentant des ports du bassin d’Arcachon ; h) Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de Gironde, au titre des activités touristiques ; i) Le directeur de la chambre d’agriculture de la Gironde ou son représentant ; 6° Six représentants des organisations locales d’usagers de loisirs en mer : a) Un représentant de la pêche récréative ; b) Un représentant de la chasse maritime ; c) Un représentant des sports de glisse ; d) Un représentant de la pratique de la voile ; e) Un représentant de la plaisance motonautique ; f) Un représentant du comité départemental de la Gironde de la fédération d’études et de sports sous-marins ; 7° Six représentants d’associations de protection de l’environnement et du patrimoine culturel : a) Quatre représentants des associations locales de protection des milieux marins, dont une désignée par l’association France Nature Environnement (FNE) ; b) Un représentant d’une association locale compétente en matière d’éducation à l’environnement ; c) Un représentant des associations locales de valorisation du patrimoine culturel lié à la mer ; 8° Quatre personnalités qualifiées : a) Une personnalité qualifiée dans le domaine de l’avifaune et des habitats marins et littoraux ; b) Deux personnalités qualifiées choisies dans les domaines scientifiques, dont une au titre de l’hydro-sédimentologie ; c) Une personnalité qualifiée dans le domaine de la formation maritime.
Article 3
Le préfet de la Gironde et le préfet maritime de l’Atlantique nomment par arrêté conjoint : 1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l’article 2, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 7° de l’article 2, ainsi que leurs suppléants, à l’exception du membre mentionné au i du 5° ; 3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l’article 2.
Article 4
Les représentants de l’Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l’article 2, ainsi que le directeur mentionné au i du 5° du même article peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l’article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Article 5
Le préfet de la Gironde et le préfet maritime de l’Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l’article R. 334-35 du code de l’environnement.
Chapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin du bassin d’Arcachon
Article 6
L’Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s’associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes : 1° Améliorer la connaissance de la dynamique du bassin et de son lien avec l’océan, notamment les transports hydro-sédimentaires et les échanges entre les écosystèmes ; 2° Préserver et restaurer la spécificité de la biodiversité lagunaire et l’attractivité du bassin et de son ouvert pour les oiseaux ; 3° Garantir le bon fonctionnement écologique des milieux, notamment des marais maritimes, par une exigence accrue pour la qualité des eaux et une gestion cohérente des richesses naturelles et des usages ; 4° Promouvoir et accompagner les filières professionnelles, notamment de la pêche et de la conchyliculture, pour préserver les emplois et valoriser les savoir-faire, dans une démarche respectueuse des équilibres naturels ; 5° Promouvoir des pratiques respectueuses du milieu marin dans les activités nautiques par l’adaptation des comportements et des aménagements et l’innovation technologique ; 6° Contribuer à la mise en valeur des patrimoines naturels, culturels et paysagers marins afin de conserver au territoire son identité maritime et la faire prendre en compte dans les projets de développement ; 7° Responsabiliser l’ensemble de la population en la sensibilisant aux impacts des usages sur les équilibres naturels marins du bassin et aux bénéfices qui résultent de ces équilibres pour sa qualité de vie.
Article 7
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l’article 6. Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d’actions. Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d’état-major de la marine est l’autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 334-33 du code de l’environnement. Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l’avis du conseil scientifique de l’Agence des aires marines protégées et à l’approbation de son conseil d’administration en application des articles R. 334-8 et R. 334-17 du même code.
Article 8
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2014, Manuel Valls, Par le Premier ministre : La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal; Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian; Le secrétaire d’Etat, chargé des transports, de la mer, et de la pêche, Frédéric Cuvillier. »
Michel Lenoir
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Bonjour,
Concernant le périmètre du parc marin pour lequel vous regrettez que les territoires agricoles ne soient pas inclus, celui ci ne peut pas dépasser la limite atteinte par les plus fortes marées. Notre demande d’aller jusqu’à la limite atteinte par la marée dans les cours d’eau n’a pas été retenue.
Concernant les pouvoirs du Parc Marin d’influer sur ce qui se passe à terre, sachez que le conseil de gestion pourra, non seulement être consulté, mais aussi rendre un avis conforme sur tous les projets qui pourraient avoir un impact sur la qualité des eaux du parc. Récemment le Parc Marin d’Iroise a rendu un avis conforme refusantl’extension d’une porcherie.
Merci pour ces intéressantes précisions.
IB
Bonjour,
Il y a eu beaucoup d’autres interventions que celle d’Olivier Laban pour parvenir enfin au déblocage du dossier… dans un ministère qui a changé 5 fois de tête en deux ans. Je ne citerais que la lettre envoyée au Premier ministre en octobre 2013, cosignée par le Comité conchylicole, le Comité des pêches et les associations de protection de l’environnement (FNE, Sepanso et CEBA)
Concernant la grogne des maires, certains qui y étaient opposés se sont eux-mêmes exclus de l’élaboration du projet en ne participant pratiquement pas aux très nombreuses réunions de concertation, et en ne se réveillant qu’au moment du bouclage pour demander une plus forte représentation au conseil de gestion – ce qui aurait provoqué un déséquilibre, mais n’a pas été retenu puisque par principe aucun collège ne doit être majoritaire.
La grogne de ces maires s’est manifestée par leur absence remarquée à la signature symbolique par Ségolène Royal (sur les 8 absents, seule Marie-Hélène Des Esgaulx était excusée).
pour les élus : ils sont 16 : loin du compte pour avoir la majorité! (sur 56 membres)
excusez MH R. une plus forte représentation : ceux qu’ils demandaient, et obtenus enfin lors de l’élection des vice-pdts : d’avoir obtenu 1 poste créé de v-pdt pour les élus.. (ce qui ne leur avait pas été proposé à la fin de l’étude pour cette crétion du PNM et lors de la signature du décret!)
le SIBA ayant une grande part financière dans les actions sur le Bassin et dans les travaux sur les eaux usées, et eaux pluviales, et contrôle de la qualité de l’eau, et le balisage, et les dragages…