Droit : De l’avantage d’un expert judiciaire face à l’expertise amiable lors d’un litige…
SOS avocat : Vice caché auto, camion, moto, bateau, avion : l’expertise judiciaire s’impose face à l’expertise amiable, même contradictoire.
10/01/22
Vous venez d’acheter une automobile, une moto, un bateau, un avion…
Votre bien présente des désordres ou pannes qui le rendent impropre à sa destination ou qui nécessitent des réparations importantes.
Vous ne voulez pas engager la procédure et vous pensez qu’une expertise amiable contradictoire vous permettra de trouver le problème, et la solution. Et surtout, qu’elle incitera le vendeur à accepter la résolution de la vente, avec restitution du prix, ou à supporter le coût des réparations.
L’expertise de votre assureur
Vous disposez peut-être d’une assurance protection juridique et votre assureur vous propose d’organiser, à ses frais, une expertise amiable qui, selon lui, va permettre de résoudre votre problème.
Cette proposition paraît alléchante, car elle ne vous fait avancer aucun frais.
L’expert désigné par votre assurance organisera l’ expertise. Le vendeur vient, ou ne vient pas…
Et vous croyez disposer d’une expertise, censé résoudre votre problème…
Une fausse bonne idée
Mais cette expertise n’est pas la panacée. Elle n’est peut-être pas le meilleur moyen pour parvenir à vos fins : annuler la vente ou faire payer les réparations.
L’expert, payé au forfait par la compagnie est plus ou moins compétent et, coût oblige, n’a peut-être pas passé le temps nécessaire, ou fait réaliser les analyses d’huile ou filtre ou compression ou autres…qui s’imposent.
Son expertise peut donc être incomplète ou insuffisante, pour déterminer la cause des désordres, ce qui nécessiterait des analyses ou réunions complémentaires non prévues dans le forfait d’assurance. Elle ne vous permet pas d’obtenir ce que vous souhaitez.
En dehors des coûts, l’expert amiable, que vous pourriez également personnellement mandater, pourrait être empêché de réaliser des investigations si l’une des parties ne se présente pas à l’expertise.
Les limites de l’expertise amiable
En effet, bien que régulièrement convoqué, les opérations d’expertise amiable et les constatations de l’expert ne seront pas contradictoires à l’égard de votre vendeur lequel pourra facilement contester les constatations et les conclusions de l’expert qui pourraient pourtant être en votre faveur.
Conscient de cette difficulté, dans pareilles circonstances, l’expert amiable limitera ses investigations et ne réalisera pas de démontage du véhicule, ce qui rendra ses conclusions plus facilement contestables par la partie adverse.
À titre d’exemple, nous avons un dossier ou l’expert de l’acheteur certifiait que la cause résultait d’une mauvaise pose d’un filtre à air, son confrère certifiait qu’il s’agissait d’un problème de filtre à particules déclenchant un voyant, n’alertant pas le conducteur…
Il a fallu recourir à une expertise judiciaire. Laquelle a conclu à un problème de surconsommation d’huile sur des longues durées et distances !
L’expertise amiable, seule, ne suffit pas
Depuis longtemps, la jurisprudence et notamment la Cour de cassation, précise que l’expertise amiable ne peut, à elle, seule, sans autres pièces, constituer la preuve du vice caché allégué.
Et nous venons d’ouvrir un dossier pour le vendeur ou l’acheteur, disposant d’une expertise amiable, a vu sa demande rejetée par le Tribunal judiciaire de Bordeaux ( bien que le vendeur défaillant, non avisé de la citation ne s’était pas défendu), au seul motif que l’expertise amiable ,à elle seule, ne pouvait prouver le vice caché…
La jurisprudence
Mais pourquoi, au-delà des insuffisances précitées de certaines expertises amiables, la jurisprudence préfère un expert judiciaire, à un expert amiable, issus tous deux de la même profession, réglementée par le code de la route (R. 326-1 a R326–4) et par un code de déontologie prévoyant probité et indépendance ?
Tout d’abord, parce que, à la différence de l’expert amiable, souvent désigné par l’assureur dépendant, économiquement de celui-ci, l’expert judiciaire est désigné par une juridiction impartiale : il constitue la projection de la juridiction, dont il est l’œil avisé.
Les avantages de l’expert judiciaire
L’expert judiciaire dispose du temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il a été inscrit sur la liste des experts, après une vérification de ses compétences. Il dispose également d’une méthodologie et d’une hauteur de vue imposées par l’expertise qui lui permettent d’organiser une véritable contradiction, y compris dans ses premières analyses, lesquelles peuvent être contradictoirement critiquées.
Un débat s’instaure et permet une analyse objective du dossier , permettant à chacun d’appréhender ses intérêts, et, à défaut d’accord transactionnel, au Juge de disposer d’une expertise sur laquelle il peut appuyer son jugement
Si l’expert amiable permet une première approche du problème et, parfois, de trouver la solution entre des parties de bonne foi et bien conseillées, l’expert judiciaire s’impose toujours pour des dossiers plus complexes ou opposant des parties intransigeantes…
Bonne année 2023!
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
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