C’est le printemps, les nouvelles attestations bourgeonnent… (A telecharger ici)
Le gouvernement ajuste le tir pour les hirondelles du printemps… Voici les nouvelles règles et attestations !
20/03/21
Passage à l’heure d’été : Changement d’horaire la semaine prochaine
La semaine prochaine, dans la nuit de samedi à dimanche 28 Mars 2021, à 2h00 du matin, il sera 3h00 du matin. Il faudra avancer les montres d’une heure. On va perdre 1 heure de sommeil, et le soleil se couchera une heure plus tard.
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Mais d’ici là, pour un déplacement entre 19h et 6h du matin, il faudra une attestation et la justification du motif du déplacement (tous les détails sont ici)
Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire, ici.
Sinon…
Le non-respect de l’ensemble de ces mesures entraine :
-Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
-En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
-Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.
Si vous estimez que l’amende forfaitaire n’est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.
Comment contester une contravention ?
Vous pouvez estimer que l’infraction n’est pas constituée et refuser de signer la contravention.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :
-Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention
-Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Paiement d’une consignation
Vous devez payer une somme équivalente au montant de l’amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l’infraction.
La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l’amende.
Traitement de la contestation
L’officier du ministère public peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :
-Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l’amende).
-Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l’officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous êtes averti par courrier de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :
-Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
-Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l’infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)
Le conseil d’un avocat peut être judicieux pour faire valoir vos droits…
Bon dimanche (quand même) !
IB
C’est gratuit
